Conditions générales

1 Généralités
1.1 Par les présentes conditions de vente et de livraison il faut comprendre :Contractant: The Insulation Shop, enregistré auprès de la Chambre de commerce sous le numéro 09193258. Client : La contrepartie contractuelle de De Isolatieshop.
1.2 Les présentes conditions s'appliquent à toutes les offres faites par le contractant, à tous les accords conclus par le Contractant et à tous les accords qui peuvent en découler.
1.3 Le contractant rejette explicitement l'applicabilité des conditions générales éventuelles du Client.
1.4 Toutes dérogations éventuelles aux présentes conditions générales doivent faire l'objet d'un accord explicite. Ces dérogations ne s'appliquent pas aux relations juridiques ultérieures entre le Contractant et le Client, sauf accord contraire explicite.
1.5 En tant que membre de BeCommerce, la boutique est liée par le code de conduite de BeCommerce. Vous pouvez consulter ce code de conduite ici : NL/FR/ENG.

2 Offre et établissement du contrat
2.1 Un contrat est établi par l'envoi par le contractant d'une confirmation écrite ou numérique de la commande ou de la mission du Client.
2.2 Toutes les offres faites par le Contractant sont sans engagement, sauf accord contraire explicite.
2.3 Si le Client fournit des données, des plans, etc. au Contractant, ce dernier peut en présumer l'exactitude et fondera son offre sur ceux-ci.
2.4 Les données concernant les biens offerts, telles que les caractéristiques, les mesures, la couleur, etc., ainsi que les données figurant dans les imprimés, les illustrations, les dessins, etc. qui sont fournies par le Contractant, ne sont pas contraignantes pour ledit Contractant et sont fournies de bonne foi.

3. Délai de livraison
3.1 Le délai de livraison indiqué par le Contractant est toujours une approximation, le Contractant partant toujours du principe qu'il pouvait exécuter la commande dans les conditions telles qu'il les connaissait au moment de l'indication du délai de livraison.
3.2 Le délai de livraison commence à courir lorsque toutes les conditions nécessaires et convenues pour l'exécution de la commande ont été remplies.
3.3 Si les conditions visées au premier paragraphe s'avèrent différentes, le Contractant peut prolonger le délai de livraison du temps nécessaire pour exécuter la commande dans les conditions modifiées.
3.4 En cas de travaux supplémentaires, le Contractant peut prolonger le délai de livraison en conséquence.
3.5 Si le Contractant est en droit de suspendre l'exécution, le délai de livraison est prolongé en conséquence.

4. Prix
4.1 Le Contractant est en droit d'augmenter le prix convenu dans l'intervalle, si et dans la mesure où des circonstances imprévues d'augmentation du prix de revient surviennent après la conclusion du contrat ou après l'envoi de l'offre.
4.2 Le prix ne comprend pas les frais de transport et d'emballage, ni les autres frais et acomptes, sauf accord écrit contraire.
4.3 Tous les prix indiqués par le Contractant s'entendent hors TVA et autres taxes imposées par le gouvernement, sauf accord écrit contraire.

5 Conseils
5.1 Le Client ne peut tirer aucun droit des conseils donnés par le Contractant qui ne concernent pas la commande donnée. Le Client reste à tout moment responsable du choix des matériaux.
5.2 Les conseils donnés par le Contractant sont basés sur les informations fournies par le Client. Le Contractant assume l'exactitude de ces informations et n'est pas responsable des dommages causés par des informations incorrectes fournies par le Client.

6 Propriété intellectuelle
6.1 Le Contractant conserve toujours tous les droits sur les plans, documents, illustrations, dessins, logiciels et/ou les informations et le "savoir-faire" y afférents, réalisés par lui, même quand des frais ont été facturés ou des améliorations apportées après la vente, que ce soit ou non à la demande du Client.
6.2 Sans l'autorisation écrite du Contractant, les éléments visés à l'alinéa précédent ne peuvent être copiés, en tout ou en partie, autrement que pour l'usage interne du Client, ni être montrés à des tiers, mis à disposition ou divulgués d'une autre manière, ni être utilisés ou mis à disposition par le Client autrement qu'aux fins pour lesquelles ils sont fournis par le Contractant.
6.3 Le Client indemnise le Contractant en cas de violation des droits de propriété intellectuelle de tiers.

7 Conditions de paiement
7.1 Sauf accord contraire, les conditions de paiement suivantes sont d'application : paiement dans les quatorze jours suivant la date de facturation (partielle).
7.2 Indépendamment des conditions de paiement convenues, le Client est tenu, à la demande du Contractant, de fournir une garantie de paiement jugée suffisante par ledit Contractant. Si le Client ne le fait pas dans le délai imparti, il est immédiatement en défaut. Le Contractant a alors le droit de résilier le contrat et de récupérer ses pertes auprès du Client.
7.3 Le droit du Client de compenser ses créances avec celles du Contractant est expressément exclu, sauf si le Contractant est en état de faillite. La totalité de la créance de paiement est immédiatement exigible si : a. un délai de paiement a été dépassé ; b. le Client est en faillite ou en redressement judiciaire ; c. le Client en tant que société est dissous ou liquidé ; d. le Client en tant que personne physique est placé sous tutelle ou décède.
7.4 Intérêts de retard : dans les transactions commerciales, le Client est redevable d'intérêts de retard à compter de quatorze jours après réception de la facture. Si la facture a déjà été envoyée avant que le Contractant n’ait fourni le service et/ou les biens, on applique un délai de quatorze jours suivant la réception des biens ou du service. En cas de retard de paiement, l'intérêt de pénalité prendra effet de plein droit, sans qu'une demande de paiement ou une mise en demeure ne soit nécessaire.
7.5 Le taux d'intérêt de la pénalité s'élève à 7 % majoré du taux d'intérêt de la Banque centrale européenne.
7.6 Pour les transactions avec les consommateurs, on applique le taux d'intérêt légal fixé par le gouvernement néerlandais.
7.7 Quand le paiement n'a pas été effectué dans le délai convenu, le Client est redevable au Contractant de tous les frais de recouvrement extrajudiciaires. Les frais extrajudiciaires s'élèvent à 15 % du montant principal, plus les intérêts, avec un minimum de 35 euros.
7.8 Si les frais extrajudiciaires réels dépassent le calcul ci-dessus, les frais réellement engagés seront à la charge du Client.
7.9 Si le Contractant obtient gain de cause dans une procédure judiciaire, tous les frais engagés par ledit Contractant dans le cadre de ladite procédure seront à la charge du Client.
7.10 Dans le cadre de nos directives de conformité, nous vérifions l'origine de toutes les transactions entrantes qui sont reçus par virement bancaire direct. S'il se révèle que la transaction ne respecte pas nos directives établies, nous nous réservons le droit de rembourser l'argent (sur le même compte à partir duquel il a été reçu) et nous annulerons la commande. Contrat non exécutable.

8.1 Le Contractant a le droit de suspendre les travaux convenus s'il est temporairement empêché d'exécuter ses obligations en raison de circonstances indépendantes de sa volonté ou de circonstances dont il n'avait pas connaissance au moment de la conclusion du contrat.
8.2 Si l'exécution devient durablement impossible, le contrat peut être résilié pour la partie qui n'a pas encore été exécutée. Dans ce cas, aucune des parties n'a droit à une indemnisation pour les dommages subis du fait de la résiliation.

9 Modifications du contrat
9.1 Si, pour quelque raison que ce soit, l'ampleur de la commande confiée au Contractant est modifiée après la conclusion du contrat concerné, le Contractant est habilité à facturer au client tout travail supplémentaire éventuel.
9.2 Il est aussi question de travail supplémentaire si les informations fournies par le Client ne correspondent pas à la réalité.
9.3 Le travail supplémentaire est calculé sur la base des facteurs déterminant le prix au moment où le travail supplémentaire a été effectué. Les déductions contractuelles seront calculées sur la base des facteurs déterminant les prix au moment de la conclusion de l'accord.

10 Livraison
10.1 La livraison est effectuée par le Contractant, sauf accord écrit contraire.
10.2 Les délais de livraison convenus avec le Contractant sont indicatifs et ne constituent pas des délais stricts. Le Contractant n'accepte aucune responsabilité pour le dépassement des délais de livraison.
10.3 Le risque de l'envoi est pour le Client, sauf accord écrit contraire.
10.4 Le Contractant a le droit d'exécuter en parties la ou les prestations dues.
10.5 En raison de circonstances chez les fournisseurs du Contractant, le nombre d'articles livrés peut différer de la quantité commandée. Les écarts de 2 % en moins ou en plus ne peuvent jamais être considérés comme un manquement de la part du contractant.
10.6 La commande est également considérée comme exécutée entièrement si le Client refuse la réception en raison de défauts mineurs auxquels on peut remédier dans les trente jours et qui n'empêchent pas la mise en service de l'ouvrage.
10.7 Si c'est livré franco de port par le Contractant ou si le Contractant a assumé, d'une autre manière, la responsabilité du transport des marchandises vers le Client, ledit Client procédera toujours à une inspection minutieuse des marchandises à leur arrivée. En cas de découverte de dommages ou de défauts visibles, l'Acheteur doit soumettre une plainte écrite au Vendeur dans les 48 heures.
10.8 Le client a la possibilité de faire livrer ou retirer une commande à l'adresse du siège social du contractant. Il y a des coûts associés à la livraison d'une commande. Aucun frais ne sera facturé pour l'enlèvement d'une commande.

11 Droit de rétractation à la livraison des produits
11.1 Lors de l'achat de produits, le client a la possibilité de résilier le contrat sans donner de raisons pendant une période de quatorze jours. Cette période commence le jour suivant la réception du produit par le client ou en son nom.
11.2 Pendant cette période, le client doit manipuler le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour juger s'il souhaite le conserver. S'il exerce son droit de rétractation, il retournera le produit au preneur d'ordre avec tous les accessoires livrés et - si cela est raisonnablement possible - dans son état et son emballage d'origine, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par le preneur d'ordre.

12 Frais en cas de retrait
12.1 Si le client exerce son droit de rétractation, il ne supporte que les frais de renvoi de la marchandise.
12.2 L'entrepreneur remboursera tous les paiements reçus du consommateur, y compris, le cas échéant, les frais de livraison, sans retard excessif et en tout cas dans un délai de 14 jours à compter du jour où il est informé de la décision du client de se retirer du contrat.
12.3 Le preneur d'ordre effectuera le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client lors de la transaction initiale, à moins que le client n'ait expressément convenu d'un autre moyen de paiement et étant entendu que le client ne peut encourir de frais du fait de ce remboursement.
12.4 Le contractant ne remboursera pas les frais supplémentaires résultant du choix explicite de l'employeur d'opter pour un mode de livraison autre que la livraison standard la moins chère proposée par le contractant.
12.5 Sauf si le preneur d'ordre a proposé de récupérer lui-même les biens, le preneur d'ordre peut, dans le cadre de contrats de vente, attendre d'être remboursé jusqu'à ce qu'il ait récupéré tous les biens ou jusqu'à ce que le preneur d'ordre ait prouvé qu'il a récupéré les biens, selon ce qui se produit en premier.

13 Exclusion du droit de rétractation
13.1 Si le client ne dispose pas d'un droit de rétractation, celui-ci ne peut être exclu par le preneur d'ordre que si le preneur d'ordre l'a clairement indiqué dans l'offre, ou au moins en temps utile avant la conclusion du contrat.

13.2 L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que dans les cas suivants

les contrats de service après la pleine exécution du service si l'exécution a commencé avec le consentement préalable explicite du client et à condition que le client ait reconnu qu'il perdra son droit de rétractation dès que le contractant aura pleinement exécuté le contrat ;
la fourniture ou la prestation de biens ou de services dont le prix est soumis à des fluctuations sur le marché financier sur lesquelles le contractant n'a aucune influence et qui peuvent intervenir pendant le délai de rétractation ;
la fourniture de biens fabriqués selon les spécifications du client ou qui sont clairement destinés à une personne déterminée
la fourniture de marchandises qui se gâtent rapidement ou dont la durée de conservation est limitée ;
la fourniture de marchandises scellées qui ne peuvent être retournées pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et dont le sceau a été brisé après la livraison ;
la fourniture de biens qui, après livraison, sont par nature irrévocablement mélangés à d'autres produits ;
la fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu au moment de la conclusion du contrat de vente, mais dont la livraison ne peut avoir lieu qu'après 30 jours et dont la valeur réelle dépend des fluctuations du marché sur lesquelles le contractant n'a aucune influence ;
les contrats dans lesquels le client a spécifiquement demandé au preneur d'ordre de lui rendre visite afin d'effectuer des réparations ou un entretien urgent ; toutefois, si, au cours de cette visite, le preneur d'ordre fournit des services supplémentaires qui n'ont pas été spécifiquement demandés par le client, ou fournit des biens autres que des pièces de rechange qui sont nécessaires pour effectuer l'entretien ou les réparations, le droit de rétractation s'applique à ces services ou biens supplémentaires ;
la fourniture d'enregistrements audio ou vidéo scellés ou de logiciels informatiques scellés qui ont été descellés après la livraison.
la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines, à l'exception des contrats d'abonnement à ces publications ;
les contrats conclus lors d'une vente aux enchères publiques
la fourniture d'un hébergement autre qu'à des fins résidentielles, les transports, les services de location de voitures, la restauration et les services liés aux activités de loisirs si les contrats prévoient une date ou une période d'exécution spécifique ;
la fourniture d'un contenu numérique qui n'est pas fourni sur un support tangible, si l'exécution a commencé avec le consentement exprès préalable du client et à condition que le client ait reconnu qu'il perd ainsi son droit de rétractation
les marchés de services pour les paris et les loteries.

14 Résiliation
14.1 Si le Client ne remplit pas, ne remplit pas correctement ou ne remplit pas à temps une obligation découlant du contrat conclu avec le Contractant, ainsi qu'en cas de faillite, de cessation de paiement ou de mise sous curatelle du Client ou de fermeture ou de liquidation de l'entreprise du Client, le Contractant est habilité à résilier le contrat en tout ou en partie, ou de suspendre l'exécution (ultérieure) du contrat. Dans ces cas, le Contractant est en outre en droit d'exiger le paiement immédiat de ce qui lui est dû.
14.2 Ce qui précède n'empêche pas les autres droits du Contractant, y compris le droit à l'indemnisation du préjudice subi par la résiliation.
14.3 Dans le cas d'une résiliation, telle que mentionnée dans le premier alinéa, le Contractant n'est jamais obligé de compenser tout dommage au Client.
14.4 Si le Client, même après mise en demeure, empêche l'exécution correcte par le Contractant, ce dernier a le droit de résilier le contrat.
14.5 Les circonstances qui constituent un cas de force majeure pour le Contractant sont dans tous les cas : le comportement, sauf intention ou négligence grave, des personnes auxquelles le contractant a fait appel dans le cadre de l'exécution de son contrat ; l'inadéquation des biens, dont le contractant fait usage dans l'exécution du contrat.
14.6 Même en cas de résiliation par consentement mutuel, le Contractant conserve son droit à la réparation du préjudice subi du fait de cette résiliation.

15 Réclamations, plaintes
15.1 Les réclamations et les plaintes doivent être formulées par écrit et le plus rapidement possible, mais au plus tard 48 heures après leur découverte, ou - dans le cas de vices cachés - dans les 48 heures après que les vices aient pu être raisonnablement constatés.
15.2 Les réclamations et les défenses, fondées sur la thèse selon laquelle le Contractant a failli de quelque manière que ce soit, sont prescrites un an après la conclusion du contrat auquel elles se rapportent.

16 Garantie
16.1 Le Contractant garantit la qualité des biens qu'il livre ou vend pendant une période de six mois, sauf accord écrit contraire.
16.2 A tout moment, le Contractant doit avoir la possibilité de réparer tout défaut ou d'effectuer à nouveau sa prestation.
16.3 Le Client n'a droit à la garantie que s'il a rempli toutes ses obligations envers le Contractant.
16.4 Aucune garantie n'est fournie pour les défauts résultant : d'une utilisation inappropriée, de l'usure normale, d'un entretien non effectué ou mal effectué, et de l'installation, de la réparation et de la modification par des tiers.
16.5 Aucune garantie n'est accordée pour les produits du choix B. Le Contractant informera le client à l'avance et clairement si un produit déterminé relève de la norme du choix B.

17 Responsabilité
17.1 Le Contractant n'est responsable que des dommages subis par le Client qui sont la conséquence directe et exclusive d'un manquement imputable au Contractant, étant entendu que seuls les dommages pour lesquels le Contractant est assuré, ou aurait dû raisonnablement l'être, compte tenu des pratiques en vigueur dans le secteur, ouvrent droit à réparation. Les limitations suivantes doivent être respectées.
17.2 Ne peuvent être indemnisés les dommages indirects, les pertes commerciales, les pertes de revenus et autres, quelle qu'en soit la cause.
17.3 Le Contractant n'est jamais responsable des dommages causés par l'intention ou la faute grave de tiers.
17.4 Le dommage à indemniser par le Contractant sera atténué si le prix à payer par le Client est faible par rapport à l'étendue du dommage subi par le Client.
17.5 Si l'assureur du Contractant, pour quelque raison que ce soit, ne paie pas, la responsabilité du Contractant sera à tout moment limitée au montant des coûts stipulés dans le contrat ou aux frais d'utilisation, tous deux s'entendant hors TVA.
17.6 Le Contractant n'accepte aucune responsabilité pour les conseils fournis.
17.7 Les exclusions et limitations de responsabilité énoncées dans le présent article sont également stipulées pour et au nom des sous-traitants du Contractant et de toute autre personne dont le Contractant utilise le concours dans l'exécution des travaux.
17.8 Dans tous les cas, la responsabilité du Contractant n'est engagée que si le Client met le Contractant en demeure par écrit, immédiatement et en bonne et due forme, en lui fixant un délai raisonnable pour remédier au manquement, et que le Contractant reste en infraction imputable au contrat même après ce délai. La mise en demeure doit contenir une description du manquement aussi complète et détaillée que possible, afin que le Contractant soit en mesure d'y répondre de manière adéquate.

18 Réserve de propriété
18.1 Après la livraison, le Contractant reste propriétaire des marchandises livrées tant que le Client : - ne remplit pas ou ne remplira pas ses obligations en vertu du présent contrat ou de tout autre contrat conclu ; - ne paie pas ou ne paiera pas les marchandises livrées ou à livrer ; - n'a pas payé les créances découlant de la non-exécution des contrats susmentionnés, telles que les dommages, pénalités, intérêts et frais.
18.2 Jusqu'au moment du transfert de propriété, le Client est tenu d'apporter le plus grand soin possible aux marchandises.
18.3 Le Client est tenu d'assurer les marchandises contre tous les risques possibles auxquels ces marchandises peuvent être soumises à partir du moment de la livraison.
18.4 Tant que les marchandises font l'objet d'une réserve de propriété, le Client n'est pas autorisé à les aliéner entièrement ou en partie.
18.5 Tant que les marchandises livrées font l'objet d'une réserve de propriété, le Client n'est pas autorisé à les grever autrement que dans le cadre normal de ses activités.
18.6 En cas de saisie ou de toute autre intervention de tiers, le Client est tenu d'en informer immédiatement le Contractant.
18.7 Si le Contractant ne peut pas invoquer sa réserve de propriété parce que les marchandises livrées ont été mélangées, déformées ou copiés, le Client est tenu de mettre en gage les marchandises nouvellement formées au profit du Contractant.
18.8 Une fois que le Contractant a invoqué sa réserve de propriété, il peut récupérer les marchandises livrées. Le Client autorise le Contractant à entrer dans le lieu où se trouvent ces marchandises.
18.9 Dans tous les cas où le Contractant devra invoquer sa réserve de propriété, il est habilité à conserver tout ou partie des acomptes reçus du Client à titre d'indemnisation des pertes qu'il a subies ou qu'il subira.

19 Contrefaçon
19.1 Le contractant ne proposera à tout moment que des produits qu'il achète auprès des fabricants d'origine et de leurs grossistes. En cas de doute sur l'authenticité des produits, le client peut trouver plus d'informations et de conseils sur le site CEC Belgique. En cas de suspicion de contrefaçon, le client peut toujours déposer une plainte auprès de la hotline.

20 Procédure de plainte
20.1 Le contractant dispose d'une procédure de plainte suffisamment publiée et traite les plaintes conformément à cette procédure.
20.2 Les plaintes relatives à l'exécution du contrat doivent être soumises au contractant de manière complète et clairement décrite dans un délai raisonnable après que le client a découvert les défauts.
20.3 Les plaintes soumises au contractant doivent faire l'objet d'une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une plainte nécessite un temps de traitement vraisemblablement plus long, le contractant répondra dans le délai de 14 jours par un avis de réception et une indication du moment où l'employeur peut attendre une réponse plus détaillée.
20.4 Une plainte concernant un produit, un service ou un service fourni par l'entrepreneur peut également être soumise via un formulaire de plainte sur la page des consommateurs du site web de BeCommerce. www.BeCommerce.be La plainte est alors envoyée à la fois à l'entrepreneur en question et à BeCommerce.
20.5 Si la plainte ne peut être résolue d'un commun accord, un litige survient et est soumis à la procédure de règlement des litiges.
20.6 Le client peut à tout moment déposer une plainte en ligne auprès de la Commission européenne à l'adresse https://ec.europa.eu/odr/.

21 Droit applicable et lieu du forum
21.1 Seul le tribunal civil compétent au lieu d'établissement du contractant est compétent pour connaître des litiges entre les parties.
21.2 Tous les contrats que nous concluons avec nos clients, quel que soit leur lieu de résidence, sont régis exclusivement par le droit belge et, en cas de litige, seuls les tribunaux belges compétents sont compétents. Si, pour des raisons de droit international, une autre loi est applicable, l'interprétation des présentes conditions générales sera d'abord basée sur le Livre VI du Code économique belge.

Etabli à Zevenaar le 20 mai 2021.